Haïti -Communication : le CONATEL prend de nouvelles mesures
Port-au-Prince, le 1er juin 2022/ Le P’tit Journal Haïti
L’Organe Exécutif du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) informe les opérateurs de réseaux et services de télécommunications publics d’une série décisions qui sont effectives dès le 1er juin 2022. Ces décisions sont rendues publiques via une circulaire contenant 6 articles parue le 31 mai 2022, soit 72 heures après que la compagnie de téléphonie mobile, Digicel, avait confirmé qu’un appel entre Digicel et Digicel coûte 16.50 gourdes.
Selon l’article 1er, toute création ou modification de tarifs de services de télécommunications, de plans ou d’offres commerciales destinés au grand public doit être soumis à la non-objection de l’Organe Exécutif du CONATEL au moins huit jours franc avant son application.
La non-objection est considérée acquise par l’exploitant si avant la date annoncée pour l’application du nouveau tarif aucune réserve n’a été formulée par l’Organe Exécutif du CONATEL.
Lorsqu’il le juge nécessaire, l’Organe Exécutif du CONATEL émet ses réserves par courrier invitant l’opérateur à présenter dans le plus bref délai les arguments démontrant le respect des dispositions juridico-règlementaires dans l’adoption des nouveaux tarifs. En pareil cas, l’opérateur suspend l’application du ou des nouveaux tarifs jusqu’à la décision du CONATEL qui lui est communiqué par courrier, lit-on dans l’article 2.
Aux fins d’actualisation de leurs dossiers les opérateurs transmettent chaque trimestre, au plus tard le dernier jour des mois de mars, juin, septembre et décembre, à l’Organe Exécutif du CONATEL les offres commerciales ou plans en application, stipule l’article 3.
L’article 4 exige que les projets d’offres commerciales ou de plans ou de tarifs soient transmis sous pli cacheté, avec les mentions « confidentielle » et « offre commerciale », adressé à la Direction Générale de l’Organe Exécutif du CONATEL.
Tout contrevenant aux dispositions des articles 1et 2 du présent règlement sera sanctionné d’une amende équivalente au moins à un demi (1/2) pour cent et au plus à un (1) pour cent de son chiffre d’affaires annuel pour l’exercice fiscal précédent, selon le cinquième article.
Aussi, tout contrevenant aux dispositions de l’article 3 du présent règlement sera sanctionné d’une astreinte journalière de trente mille (30.000) gdes par jour de retard, poursuit l’article 6.
Ces mesures, selon ladite circulaire, ont été adoptées conformément aux dispositions légales et règlementaires régissant le domaine des télécommunications en Haïti notamment, le décret du 12 octobre 1977 et la loi du 22 Août 1983.
Le P’tit Journal Haïti
