Haïti : Me Samuel MADISTIN s’oppose aux « exécutions sommaires » imputant des Parquetiers

Port-au-Prince, le 03 Décembre 2024 – Le P’tit Journal Haïti

Maître Samuel MADISTIN de la Fondation Je Klere s’en prend aux Commissaires du Gouvernement qui sont accusés dans des « exécutions sommaires ». Selon le militant des droits de l’homme, il ne connaît aucun texte de loi de la République autorisant cette pratique infrahumaine. S’adressant aux officiels qui y seraient impliqués dans l’exercice de leurs fonctions, l’Avocat militant craint que la Communauté internationale ne s’inscrit Haïti comme un État délinquant.

Par Samuel JOSEPH

Dans la juridiction de Miragoâne, le Parquetier intérimaire Jean Ernest MUSCADIN s’est publiquement vanté dans l’exécution des  » présumés  » bandits. Cette pratique « dite » arbitraire pour combattre le grand banditisme ne plaît pas à l’Avocat Samuel MADISTIN s’appuyant sur le Décret du 22 Août 1995 et le Code d’Instruction criminelle qui définissent
les rôles des Commissaires du Gouvernement dans le système judiciaire haïtien. Argumente-t-il, les « exécutions sommaires » ressemblant à l’État primitif violent la législation haïtienne en vigueur et entravent les règles démocratiques. L’homme de loi souligne que les Commissaires du Gouvernement commettant ce crimes, dans l’exercice de leur fonction, pourront, à tout moment, être poursuivis en justice par les familles et/ou proches des « prétendues » victimes, dans un délai ne dépassant pas dix (10) ans.

Interrogé sur les patrouilles effectuées sur les voies publiques par des Commissaires du Gouvernement, l’ancien Sénateur de la République les qualifie d’amalgame et critique de telles pratiques d’un (ou des) Parquetier – s. « Le Commissaire ne peut se substituer à la place des policiers ou des militaires pour effectuer des travaux à leur place », a fait savoir l’expert en droit, exhortant les Commissaires du Gouvernement à remplir leurs tâches au regard de la loi.

Parallèlement, maître Samuel MADISTIN indique, à travers le Code d’Instruction Criminelle, la limite juridictionnelle de chaque Commissaire du Gouvernement pour éviter tout débordement dans d’autres juridictions voisines ou pas. Le Parquetier peut émettre des mandats d’amener ou de dépot en cas de flagrant délit, ainsi que dans les cas de plainte et de dénonciation. Dans d’autres situations, le Commissaire doit saisir le Tribunal Correctionnel par citation ou le Cabinet d’Instruction par réquisitoire d’informer.

Le P’tit Journal Haïti